Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir le mode de scrutin actuel pour l'élection des conseillers départementaux. D'ailleurs, même si le nombre de cantons est impair dans chaque département, cela ne règle aucunement la question du processus décisionnel. En effet, en élisant un binôme à la tête de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseiller territorial avait, sur le plan pratique, le mérite de la simplification. Un référent territorial unique était institué, ce qui constituait une mesure de clarification, donc de transparence et de démocratie. Non seulement le conseiller territorial sera supprimé, mais en plus il y aura deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de remplacer les termes de « conseil général » et « conseiller général » par « conseil départemental » et « conseiller départemental ». Le « conseil général » a été institué sous la Révolution, et constitue en ce sens l'une des plus vieilles institutions françaises. Il s'agit pour b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de rendre incompatible les fonctions de parlementaires avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 1 000 habitants, ...

L'article L.O. 148 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les exceptions aux incompatibilités énoncées aux articles L.O. 146 et 147, qui permettent à des parlementaires, parce qu'ils sont élus locaux, d'exercer au titre de ce mandat local, des fonctions normalement incompatibles avec le mandat parlement...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est également incompatible avec les fonctions de président d'un conseil régional, d'un conseil général, de l'Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, de maire d'une commune de plus de 25 000 habitants et d...

I -Après l'article L. 2 du code électoral, il est inséré un article L. 3 ainsi rédigé: « L'exercice du droit de vote est une obligation. » II - Après l'article L. 117-1 du code électoral, il est inséré un article L. 117-2 ainsi rédigé: « Sauf à rapporter la preuve de son impossibilité par procuration ou d'un cas de force majeure, tout électe...