Amendement N° 64 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Reynès, M. Mariani, M. Straumann, Mme Schmid, M. Schneider.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit de rendre incompatible les fonctions de parlementaires avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 1 000 habitants, contre 3 500 habitants aujourd'hui.
Les conseillers municipaux n'exerçant aucune fonction dans « l'exécutif local », au sens du code général des collectivités territoriales, il n'apparaît pas judicieux d'étendre cette incompatibilité aux communes comptant au moins 1000 habitants.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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