Régulation économique outre-mer
(Article 1er bis)

Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-3. – I. – Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d'outre-mer par les collectivités territoriales et...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Compte tenu du principe d'égalité territoriale, l'Autorité de la concurrence arrête les modalités d'encadrement des tarifs bancaires entre les territoires d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, Saint-Ba...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Compte tenu du principe de continuité territoriale, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'Autorité de la concurrence règlemente les prix des billets d'avion pratiqués par les compagnies aériennes pour les territoires d'outre-mer. » Exposé sommaire : Il a été constaté ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑3. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, compte tenu des dysfonctionnements et des di...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut réglementer », les mots : « règlemente dans un délai de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute un caractère décisif à la régulation du Gouvernement concernant les prix de vente en Outre-mer, de produits ou de familles de produits de première nécessité.