Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. - A la fin du A de l'article 278-0bis du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : «4° les produits de première nécessité et équipements de la petite-enfance suivants : «a)     les sièges d'enfants pour voitures automobiles ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

L'article 1 est ainsi modifié : I. – Au premier et au troisième alinéas, substituer au chiffre : « 3 536 » le chiffre : « 4 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En...

 «Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport examinant la possibilité de qualifier le quotient familial en tant que dépense fiscale. » Exposé sommaire : Cet article a été adopté par la commission des Finances sur proposition du Rapporteur général en Loi de Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'ann...

I. - A la fin du A de l'article 278-0bis du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° les produits de première nécessité et équipements de la petite-enfance suivants : « a)      Tous types de vêtements, linges et chaussures de taille 3 ans et moins ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I. - Après l'article 238bisdu code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 238 ter. – I. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les dons en nature de lait, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur ...

I. – Après l'article 281nonies du code général des impôts, ajouter un article ainsi rédigé : «Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degrés.» II. – Le E de l'article 278-0bis ...

Insérer l'article suivant : I.– Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II.– Les c...

I. - A la fin du A de l'article 278-0bis du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° les produits de première nécessité et équipements de la petite-enfance suivants : « a)     les couches bébé jetables, « b)     les couches bébé lavables. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 5212-24 est ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 ou que cette compétence est exercée pa...