Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

I. - A la fin du A de l'article 278-0bis du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° les produits de première nécessité et équipements de la petite-enfance suivants : « a)      Tous types de vêtements, linges et chaussures de taille 3 ans et moins ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2014, un rapport sur la création d'un « Observatoire des  contreparties » dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allégements de charges et d'impôts consentis aux entreprises aux moyens du CICE et du Pacte de responsabilité, et d'évaluer précisément ces dispos...