Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

I. - Après l'article 238bisdu code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 238 ter. – I. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les dons en nature de lait, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur ...

I. - A la fin du A de l'article 278-0bis du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° les produits de première nécessité et équipements de la petite-enfance suivants : « a)     les couches bébé jetables, « b)     les couches bébé lavables. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...