Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

I. – Après le IIbis de l'article 244quaterM du code général des impôts, il est inséré un IIter ainsi rédigé : « IIter. – Pour le calcul du crédit d'impôt des microentreprises constituées des entreprises qui, d'une part, occupent moins de dix personnes et, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas deux m...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport examinant la possibilité de qualifier le quotient familial en tant que dépense fiscale. Exposé sommaire : Cet article a été adopté par la commission des Finances sur proposition du Rapporteur général en Loi de Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année ...

L'article L. 4332‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité territoriale de Corse » ; 2° Au neuvième alinéa, après les première et deuxième occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés par deux fois les mots : « et...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d'hab...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommat...

I. – Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sièges d'enfants pour voitures automobiles . ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er novembre 2014, un rapport sur la création d'un « Observatoire des contreparties » dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de resp...

I. – Le E de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est supprimé. II. – Après l'article 281 nonies du même code, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d...

I. – Après l'article 238bisdu code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé 238bis 0 AA: «Art. 238 bis-0 AA. – I. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les dons en nature de lait, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu o...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au t...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au montant : « 3 536 € » le montant : « 4 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I.– Les contribuables qui ont bénéficié de l’exonération de taxe d’habitation prévue au 2° du I de l’article 1414 du code général des impôts au titre de l’année 2013 restent exonérés de taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l’année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d’habitation au titre de l’...

I. - A la fin du A de l'article 278-0bis du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : «4° les produits de première nécessité et équipements de la petite-enfance suivants : «a)     les sièges d'enfants pour voitures automobiles ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

 «Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport examinant la possibilité de qualifier le quotient familial en tant que dépense fiscale. » Exposé sommaire : Cet article a été adopté par la commission des Finances sur proposition du Rapporteur général en Loi de Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'ann...

I. - A la fin du A de l'article 278-0bis du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° les produits de première nécessité et équipements de la petite-enfance suivants : « a)      Tous types de vêtements, linges et chaussures de taille 3 ans et moins ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I. - Après l'article 238bisdu code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 238 ter. – I. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les dons en nature de lait, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur ...

I. – Après l'article 281nonies du code général des impôts, ajouter un article ainsi rédigé : «Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degrés.» II. – Le E de l'article 278-0bis ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2014, un rapport sur la création d'un « Observatoire des  contreparties » dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allégements de charges et d'impôts consentis aux entreprises aux moyens du CICE et du Pacte de responsabilité, et d'évaluer précisément ces dispos...

Insérer l'article suivant : I.– Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II.– Les c...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 5212-24 est ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 ou que cette compétence est exercée pa...