Les amendements de Thierry Solère pour ce dossier
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Dans l'objectif d'une convergence fiscale franco-allemande, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a plafonné le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le I de l'article 209 du code général des impôts plafonne le montant déductible du déficit reporté en avant imputabl...
L'amendement n° 110 propose que la mesure de plafonnement des reports en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés s'applique aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Il s'agit de remettre en cause le caractère rétroactif d'une mesure qui ajoute à l'instabilité d'un dispositif adopté il y a...
