Les interventions de Thomas Thévenoud sur ce dossier
61 amendements trouvés
04/06/2013 — Amendement N° CF3 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, ...
Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé : « I. – La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée. « II. – L'article 2422 du code civil est abrogé. » «III.- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette d...
