Les interventions de Thomas Thévenoud sur ce dossier
61 amendements trouvés
04/06/2013 — Amendement N° CF34 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Thévenoud, M. Juanico
Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé: " L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé: «VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers ...
