Consommation

Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé : " Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport relatif au micro-crédit. "Ce rapport présente l'encours de ces financements et le montant des nouveaux financements accordés chaque année, en distinguant entre financements accordés aux personnes physiques...