Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Je voudrais à mon tour dire tout l’intérêt que nous aurions à supprimer cet alinéa qui présente ce travers vraiment pervers de créer des taxes sur les taxes, des ponctions fiscales qui ne disent pas leur nom. Ce sont les Français qui seront victimes de cette ponction fiscale puisqu’ils la paieront, ce qui les éloignera plus encore des professio...

Alors qu’aujourd’hui nous souhaitons créer du mouvement, de la croissance, de la confiance pour que le chômage baisse et que l’activité reprenne, nous allons créer une espèce de surtaxe qui n’est rien d’autre qu’un impôt qui ne dit pas son nom. Cet impôt sera payé par nos compatriotes et, puisqu’il ne dit pas son nom, il créera de la confusion ...

Je me joins à mes collègues pour demander la suppression des alinéas 8 à 11 de cet article 12. En effet, il ne s’agit plus ici de solidarité pour l’aide juridictionnelle, mais de captation de revenus pour certains notaires. Il n’est donc plus question seulement d’un impôt supplémentaire, mais véritablement d’une double peine : à l’impôt classiq...

Cet amendement, qui concerne les huissiers de justice, tend à supprimer de l’article 12 la référence aux greffiers des tribunaux de commerce. Le rapport de l’IGF souligne que « le tarif des greffiers, sans corrélation avec le coût de revient des actes, masque des phénomènes de péréquation non quantifiés » et recommande de « privilégier dans la ...

Pour ma part, je partage l’avis de mon collègue Philippe Houillon. Ce que j’entends ce soir me perturbe et me rend perplexe. Alors qu’il devrait simplifier et dynamiser, ce texte introduit de l’insécurité : insécurité dans les tarifs, mais aussi insécurité juridique permanente, puisqu’on ne sait pas très bien qui fera quoi et comment. Permettr...

Je suis désolée, monsieur le ministre, mais je n’ai pas été convaincue par les arguments que vous venez de développer. Je suis tout de même assez surprise de constater que, alors que nous sommes en train d’examiner un texte qui devrait simplifier la vie de nos concitoyens et créer de la croissance, ce projet est bavard et organise l’opacité. ...

Je partage, une fois encore, l’avis de mon collègue Philippe Houillon. Ce texte conduit à une marchandisation du droit et renforce l’insécurité juridique, alors qu’il nous vend le contraire. Après avoir discuté pendant des heures des corridors tarifaires, nous avons eu le corridor simplifié, puis le corridor asymptotique – cela fait mal : on s...

C’est la vérité ! Vous êtes obsédés par le fait de jouer en permanence avec l’argent des autres.

Là encore, vous créez des impôts. Les professionnels vont financer un service public en subissant des coûts cachés. Encore une fois, vous organisez l’opacité en instaurant un dispositif extrêmement flou. Ces dispositions sont anxiogènes. Ce texte est censé libérer la croissance, les énergies et procéder à une simplification. Or il opère une co...