Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 12)

Cet article prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. Ces actions sont jusqu’à présent assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI. Ces organismes délégataires de gestion sont l’interlocuteur privilégié et de proximité des professions ...