Modernisation du système de santé
(Article 5 d)

À l'alinéa 41, après le mot : « lucratif » insérer les mots : « , à l'exception des établissements de santé privés, ». Exposé sommaire : Cet article ne doit pas concerner  les établissements de de santé privés à but lucratif. Le  préambule de l'article 47 prévoit expressément d'intégrer tous les établissements de santé (dont ceux à but luc...