Les interventions de Valérie Boyer sur ce dossier

141 amendements trouvés


09/11/2015 — Amendement N° AS61 au texte N° 3103 - Article 26 (Rejeté)
Mme Boyer

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d'h...