Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
(Présentation commune)

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse forme un tout avec la proposition de loi constitutionnelle de Philippe Gosselin. Comme cette dernière, elle devrait nous rassembler au-delà des clivages partisans. Elle concerne en effet le respect de princ...

La grossesse pour autrui consiste pour un couple à conclure une convention avec une femme afin qu’elle porte un enfant qu’elle s’engage à abandonner au terme de sa grossesse. Avec les progrès des techniques d’assistance médicale à la procréation, il est désormais possible de dissocier la maternité gestationnelle de la maternité génétique, renda...

Contrairement à ce que certains peuvent penser, la GPA ne peut être « altruiste » ou « éthique » – une de nos collègues a même dit : « La GPA éthique, c’est pathétique ». Elle consacre au contraire le triomphe du désir individuel sur le bien d’autrui, à commencer par le bien de l’enfant porté et celui de la mère porteuse. Que celle-ci soit cons...

Jean-François Mattei, rapporteur des lois de bioéthique de 1994, ancien ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, et, depuis peu, académicien, l’a parfaitement résumé devant nous : « Choisir la GPA serait faire le choix d’une autre société, sous-tendue par d’autres valeurs. À la façon de l’effet papillon, une modificatio...

Comme l’a rappelé aujourd’hui François Fillon, « la GPA constitue une pratique intolérable, qui doit être condamnée avec fermeté, car l’enfant n’est pas un objet et le corps des femmes n’est pas un outil. La compensation financière qui résulte de la GPA correspond à une marchandisation du corps de la femme dérivant vers l’exploitation des êtres...

Eh oui : nous y voilà ! Premièrement, notre arsenal pénal ne réprime pas suffisamment le recours à cette pratique.

En particulier, les intermédiaires ont pu construire un business extrêmement florissant. Les peines prévues par le code pénal sont modestes…

…et ne peuvent s’appliquer que lorsque des poursuites sont engagées, ce qui est rare – ce n’est même jamais arrivé – compte tenu des règles d’application territoriale de la loi française et de la faiblesse de notre politique pénale en la matière. Deuxièmement, la petite chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à...

Ces enfants bénéficient des mêmes protections et prestations que n’importe quel autre enfant, et leurs parents jouissent à leur égard de tous les attributs de l’autorité parentale.

Ce ne sont pas des « fantômes de la République ». Ils ne sont pas inquiétés dans leur vie privée.

Ces enfants n’ont pas non plus de problème au regard du droit à une nationalité : ils disposent généralement de la nationalité du pays dans lequel ils sont nés et peuvent acquérir la nationalité française en vertu de l’article 21-12 du code civil s’ils ont été élevés pendant au moins cinq ans en France. Avec la circulaire du 25 janvier 2013, le...

L’intérêt supérieur de l’enfant, c’est de connaître ses origines, dit la CEDH, et c’est de ne pas être cédé. Ces arrêts de la CEDH ont mis un terme à la jurisprudence dissuasive de la Cour de cassation et auraient dû être contestés par le Gouvernement devant la grande chambre de la CEDH. Il n’en a rien été, ce qui est regrettable eu égard à le...

Nos juges se trouvent ainsi contraints d’accepter à l’état civil les conséquences d’un acte prohibé par le code civil et réprimé par le code pénal : quelle perversion !

Troisièmement, il manque, à l’échelon international, une convention prohibant le recours à une mère porteuse ou, à tout le moins, interdisant aux ressortissants français le recours à cette pratique dans les pays qui l’autorisent.

C’est d’ailleurs sur une voie similaire que se sont engagés plusieurs pays favorables à la grossesse pour autrui, en décidant de réserver aux personnes qui résident habituellement sur leur territoire le bénéfice de cette pratique. C’est le cas de l’Inde, par exemple. C’est à ces trois défis que la présente proposition de loi, telle que je vous...

Je suggère également d’étendre l’extraterritorialité de la loi pénale française à l’ensemble des atteintes portées à la filiation et de supprimer le double verrou qui conditionne aujourd’hui la poursuite de ces délits, c’est-à-dire la double exigence de réciprocité d’incrimination et de dénonciation officielle par l’État étranger.

Je propose de réprimer spécifiquement la vente d’enfants, comportement qui ne fait l’objet d’aucune incrimination pénale en France. Il s’agit en l’espèce non pas de faire de don de soi, mais bien de faire don d’un autre : il s’agit de la vente d’un enfant, délit qui doit être réprimé par notre droit.

En matière civile, je crois nécessaire de maintenir la présomption de bonne foi dont bénéficient en France les actes d’état civil étrangers régulièrement établis, traduits et authentifiés, règle qui permet aux enfants concernés de vivre dans notre pays comme n’importe quel autre enfant. En revanche, je vous invite à inscrire dans notre droit le...

Enfin, je souhaite que le Gouvernement présente au Parlement les initiatives qu’il s’était engagé à prendre au moment de la discussion de la proposition de loi de notre collègue Jean Leonetti. Nous avions alors eu droit à des promesses et à des engagements ; c’est même ce qui avait justifié l’adoption d’une motion de rejet préalable. Entendez-v...

Nous attendons des suites aux promesses que vous avez faites. À l’époque, vous vous étiez engagés : il est de votre devoir de nous donner aujourd’hui des réponses concrètes.