Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
(Article 2)

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application territoriale de la loi pénale française à l’ensemble des atteintes à la filiation commises à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français. Seraient concernées les infractions suivantes : la provocation à l’abandon d’enfant ; l’entremise...