Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
(Après l'article 2)

Lors des auditions que nous avons conduites avec Philippe Gosselin, j’ai choisi d’enrichir ce texte d’un article qui me semble fondamental mais n’existe pas en droit pénal français – je veux parler de l’incrimination spécifique prohibant la vente d’enfant. Pourtant, la France est l’un des États parties du protocole facultatif à la Convention re...