Réforme de la biologie médicale
(Article 5)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 162‑13‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑13‑3. – I. – Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie médicale qu'il réalise au tarif de la nomenclature d...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 6211‑13 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique ne peut être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, il peut l'être au domicile du patient ou dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Pour les besoins des missions visées à l'article L. 1222‑1, les établissements de transfusion sanguine peuvent procéder à la qualification biologique du don de sang ou de ses composants, visée au premier alinéa de l'article L. 1223‑2, provenant de territoires de santé autres que ceux visés à l'article L. 6222‑5. »....

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « prélèvement », insérer les mots : « d'un échantillon biologique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « prélèvement », insérer les mots : « d'un échantillon biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence à la suite des modification...

Les dispositions de l'article 5 sont complétées après l'alinéa 2 par un 2° ainsi rédigé : Art. L. 162-13-3. - I.- Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie médicale qu'il réalise au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en applicati...

Après l'alinéa 11, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : "5° A l'article L.6211-14, les mots "Lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique" sont remplacés par les mots "Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique"; "réalisée" est remplacé par "réalisé". 6° A l'article L.6211-15, les mots "Lorsque la totalité ou une ...

Les alinéas 4 et 5 sont ainsi rédigés : "Le premier alinéa de l'article L.6211-13 est ainsi rédigé : Art. L. 6211-13 - Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique ne peut être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, il peut l'être au domicile du patient ou dans des lieux permettant sa réalisa...

L'alinéa 3 est ainsi rédigé : "Pour les besoins des missions visées à l'article L.1222-1, les établissements de transfusion sanguine peuvent procéder à la qualification biologique du don de sang ou de ses composants, visée au premier alinéa de l'article L.1223-2, provenant de territoires de santé autres que ceux visés à l'article L.6222-5" Ex...