Les interventions de Valérie Boyer sur ce dossier

22 amendements trouvés


14/05/2014 — Amendement N° 15 au texte N° 1925 - Article 8 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Poisson, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 8, qui correspondent à un amendement adopté en commission des Lois, voudraient prendre en compte la situation des enfants qui attendent indéfiniment un parent qui ne vient jamais exercer son droit de visite, en exonérant de toute condamnation pénale le parent qui, pour avoir voulu...

14/05/2014 — Amendement N° 14 au texte N° 1925 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Poisson, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Précision inutile. Il appartient évidemment au juge d'apprécier au cas par cas le montant d'une amende, dont le droit ne fixe que le plafond.