Droit des étrangers
(Article 1er)

L'article L. 211‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'assurer que les refus de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au master », les mots : « de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de limiter la possibilité de rechercher et d'exercer, pendant douze mois à la sortie des études, des emplois, aux seuls titulaires d'au moins un master. Les étudiants titulaires d'un BTS, d...