Les interventions de Valérie Corre sur ce dossier
5 amendements trouvés
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Tout parlementaire européen se situant dans une des situations d'incompatibilité prévues dans cet article doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il percevra l'indemnité de mandat. » Exposé sommaire : Actuellement, il est possible à un élu en situation de c...
A l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une commune d'au moins 3 500 habitants » Exposé sommaire : Le rôle du Parlement Européen doit encore être renforcé. Les députés communautaires ont une responsabilité de premier plan pour l'avenir de l'Union et le quotidien des citoyennes et citoyens européens. Leur mandat impose une très forte dispon...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent I, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen et l'indemnité attachée à un autre de se...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent II, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen. ». Exposé sommaire : Amendement de c...
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral ». Exposé sommaire : Le rôle du Parlement Européen doit encore être renforcé. Les députés communautaires ont une responsabilité de premier plan pour l'avenir de l'Union et le quotidien des c...