Les amendements de Valérie Corre pour ce dossier
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La cour d’appel de Versailles a rendu le 23 novembre 2010 une décision interprétant l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de manière restrictive : « la rupture de la vie commune ayant eu lieu à l’initiative de l’époux, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 313-12 d...
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un héritage. Cet héritage, c’est celui de toutes ces...
Au-delà de ces quelques regrets, madame la ministre, je me réjouis de l’élan donné par ce projet de loi : il porte en lui des évolutions nécessaires en termes législatifs. Tout comme nous pouvons nous satisfaire de toutes les initiatives déjà prises par votre ministère, avec, entre autres, L’ABCD de l’égalité mis en place dans les écoles. Encor...
