Les interventions de Valérie Lacroute sur ce dossier
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12/12/2016 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 4293 - Après l'article 40 decies (Rejeté)
Mme Lacroute
Après l'année : « 2024 », le fin du 1° du II de l'article L. 1241‑6 du code des transports est supprimée. Exposé sommaire : Aux termes actuels de l'article L. 1241‑6 du code des transports, issu de l'article 5 de la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses...
