Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 5)

L’article 5 détermine les conditions dans lesquelles il est possible de former un recours contre une décision administrative prise sur le fondement du code minier. Cette possibilité est ouverte à toute personne dans un délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la publication de la décision contestée. La cour administrative d’appel doit ...

Dans le droit-fil de mon intervention sur l’article, cet amendement vise à limiter le risque d’insécurité juridique contenu dans l’expression « toute personne intéressée ». C’est pourquoi nous proposons d’insérer, à la première phrase de l’alinéa 4, les mots : « ,à l’exception des associations dont les statuts sont déposés après l’affichage ou ...