Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 7 h)

Nous arrivons en effet au coeur du débat. Cet article est la conclusion de tous nos échanges. Nous sommes en janvier 2017. Une loi a été votée en juillet 2011 et la situation est très claire : l’interdiction de la fracturation hydraulique signifie qu’aujourd’hui, en France, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels so...

Nous sommes bien d’accord ! Vous citez toujours les États-Unis, alors que la réglementation n’y est pas suffisamment contraignante. Des alternatives existent cependant.

Laissons donc la commission prévue par la loi de 2011 s’installer. Nous aurions eu tout loisir de le faire. La commission d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux avait pour objet d’encadrer la recherche scientifique sur l’évaluation des risques environnementaux ...

Par cet amendement, le groupe Les Républicains propose effectivement de supprimer l’article 7 H. Nous avons eu un long débat sur le contenu de cet article, qui constitue le coeur du texte. Je rappelle que la loi de 2011 prévoyait une commission publique, qui n’a jamais été instituée. Il est indispensable d’installer cette commission avant de pr...