Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de renvoi en commission)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le 17 décembre 2010 était publiée au Journal Officiel la loi portant réforme des collectivités territoriales. Cette loi ne prétendait pas aboutir au grand soir ; comme toute loi dans un pays démocratique, elle était le fruit d’un c...

Il faut bien avouer que c’était un moyen habile de réduire le nombre d’élus et de supprimer les doublons de gestion, tout en garantissant une représentation démocratique de proximité. Afin de renforcer la légitimité de cet élu, décision avait été prise que les conseillers territoriaux seraient à 80 % élus au scrutin uninominal majoritaire à un...

C’est à la lumière de cet héritage et de ces déclarations qu’il faut juger le texte que vous nous présentez aujourd’hui. Vous affirmez que vous allez supprimer la clause de compétence générale. C’est une supercherie ! En réalité, vous la rétablissez et vous la faites prospérer. À un conseil régional qui peut déjà à peu près tout faire – en Îl...

Je pourrais la déconstruire totalement pour montrer combien son architecture est bancale. Je préfère tout simplement vous en lire quelques extraits. Clarification et choc de simplification, nous dites-vous : écoutez et mesurez combien ce que vous nous proposez de voter correspond peu aux objectifs affichés. Vous prétendez renforcer les respon...

Et ce n’est pas tout : « Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. Les actes des métropoles (…) en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma ou, à défaut d’accord entre la métropole et la région, avec le document d’orientat...

Le meilleur est pour la fin : « Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8 » du code général des collectivités territoriales, qui autorisent en particulier toutes les collectivités territoriales et leurs groupements à verser des subventions pour la création d’entreprises, « le conseil régional est seul compétent » – à l’excepti...

Il en va de même pour les aides à l’immobilier d’entreprise. Je cite toujours : « Dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (…), les communes, la métropole de Lyon et, s’ils sont compétents, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compéte...

…ou tout simplement à un Français non titulaire d’un doctorat en droit mais qui souhaite créer son entreprise ?

Puisque vous n’avez pas suivi, je précise que tout ce dont je viens de parler concerne les subventions accordées aux entreprises. Le fait que vous n’ayez même pas compris cela montre à quel point le texte est compliqué ! Où est le choc de simplification ? Où est la clarification ? Je vous pose la question : si ce chef d’entreprise venait vous ...

À sa commune, à la métropole, au département, à la région ? Ou encore à un établissement public intercommunal à fiscalité propre ? Voilà pour les aides aux entreprises, mais il en est de même en matière d’intercommunalité. Là encore, nul besoin de longs discours, je me contenterai de citer le projet de loi. Celui-ci prévoit « la constitution ...

 « Toutefois », prenez-vous soin de préciser – soyez attentifs, je crains de perdre du monde en route – « le seuil de population peut être adapté lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public »…

…« dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la densité de population du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre ».

 « Le seuil de population applicable est alors déterminé en pondérant le seuil prévu au premier alinéa »…

…« d’un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du département et la densité moyenne des départements ». Comprenne qui pourra…

Raymond Devos était citoyen d’honneur de ma circonscription. S’il était là, il en ferait un sketch. Où est le choc de simplification ? Où est la clarification ? J’en terminerai par la métropole du Grand Paris, ce cinquième échelon territorial que vous avez cru bon d’intercaler en Île-de-France entre les intercommunalités, les départements et l...

 « Il est défini au plus tard deux ans après la création de l’établissement public territorial ». Deux ans après ! Cela va être facile… « Jusqu’à cette délibération (…) les compétences qui faisaient l’objet d’une définition d’un intérêt communautaire continuent d’être exercées dans les mêmes conditions dans les seuls périmètres correspondant à ...

 « À l’expiration du délai de deux ans pour les compétences qui n’ont pas fait l’objet de cette délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité de la compétence transférée ». Mais ce n’est pas fini ! « Le conseil de territoire de l’établissement public territorial peut, par délibération, restituer les compétences transféré...

Moi, je l’avoue humblement, je n’ai rien compris. Ces textes, madame la ministre, vous devriez les faire lire en place publique, devant les mairies, pour montrer à tous les Français à quoi ressemble le choc de simplification ! La question que je pose ici n’est pas seulement celle du droit – car à l’évidence le projet de loi qui nous est soumis...

C’est tout l’inverse ! Madame la ministre, je vous mets au défi de nous expliquer ici, en deux minutes, qui fera quoi exactement dans votre nouvelle organisation territoriale et à qui devront s’adresser nos compatriotes pour parler de leurs problèmes quotidiens.

Manuel Valls nous avait annoncé la suppression des départements. Ils sont toujours là, mais avec un contour flou et un avenir incertain. Vous nous aviez annoncé le renforcement des régions. Hormis de nouvelles compétences en matière de voirie, les miettes de compétences supplémentaires qu’elles gagneront en matière d’économie ou d’emploi seron...