Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 1er ter)

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 1er ter pour prévoir que, lorsque plusieurs entreprises participent à la réalisation d’un ensemble de travaux énergétiques et que certains d’entre eux n’ont pas été justifiés dans le devis ou la facture, ne sont redevables de la nouvelle amende que les travaux non justifiés et non l’ensem...

La commission a repoussé ces deux amendements pour deux raisons liées à l’incertitude juridique qu’ils créent. Premièrement, la tierce personne que les auteurs de l’amendement prévoient n’est pas définie. Aucune précision n’est donnée quant à son statut. Deuxièmement, et vous venez de le dire monsieur de Courson, ce serait toujours l’entrepri...

Je veux rassurer M. de Courson : une entreprise est tout à fait libre de passer un contrat avec n’importe quel tiers pour assurer une mission de conseil consistant à lui expliquer comment marche l’éco-prêt à taux zéro. Mais la mesure que vous proposez peut créer une incertitude juridique. Vous dites que l’exposé des motifs de l’amendement préci...