Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 2)

Avis défavorable. Cette contribution exceptionnelle a été votée en loi de finances initiale pour 2012 et il était prévu qu’elle s’applique « jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul ».

Comme il n’est pas nul cette année et qu’il ne le sera pas davantage l’année prochaine, il n’y a aucune raison de supprimer cette contribution exceptionnelle. Avis défavorable.

Chers collègues de l’opposition, nous avons déjà débattu de la façon de mesurer les économies, par rapport à la tendance ou non. La semaine dernière, notre commission a adopté un amendement tendant à insérer dans le texte un article 28 bis et visant à demander au Gouvernement de préciser au Parlement toutes les hypothèses retenues pour le calc...

Je pense, monsieur Chartier, que vous savez faire une multiplication. Vous allez pouvoir multiplier un taux de tendance qui vous sera donné par rapport à 1 milliard d’euros : vous obtiendrez alors un nouveau montant dont vous pourrez soustraire tous les éléments que vous souhaiterez. En l’état actuel du texte qui nous est proposé, votre amendem...