Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Il vise à rétablir le texte adopté par notre assemblée en première lecture. L’article 3 énumère les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE. Je rappelle que le Sénat avait modifié cet article, contre l’avis de la commission des finances et du Gouvernement, par un amendement étendant le champ des dépenses éligi...
Nous n’avions pas connaissance de ces sous-amendements, qui reviennent à vider de sens l’amendement adopté hier par la commission, puisque vous proposez de maintenir les dispositifs qui ont été adoptés par le Sénat et que notre commission n’avait pas souhaité maintenir. Nous craignons en effet que réserver le crédit d’impôt à certains territoir...
La commission a repoussé cet amendement. En première lecture, nous avions souhaité étendre le champ du CITE à l’ensemble des équipements ou matériaux de protection des parois vitrées, mais sur tout le territoire. Cet amendement propose de restreindre le bénéfice de la mesure aux seuls départements d’outre-mer. Avis défavorable.
Cet amendement a été repoussé par la commission, d’abord parce que le crédit d’impôt mentionné vise à mettre en place, comme son nom l’indique, des leviers en faveur de la transition énergétique : même si la question des tremblements de terre est très importante, elle n’entre pas dans le champ de ce dispositif. Ensuite, le coût de votre propos...
Avis défavorable. L’an dernier, dans le cadre de la loi de finances 2014, nous avions déjà retiré ces équipements du champ du crédit d’impôt en faveur du développement durable – le CIDD – qui est devenu le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Par ailleurs, le fait de récupérer les eaux pluviales nous semble un peu éloigné de l’object...
Avis défavorable. Je rappelle que l’article 3 a déjà augmenté le taux du crédit d’impôt, le faisant passer de 15 ou 25 %, selon les cas, à 30 %. Par conséquent, c’est déjà un effort important qui est fait sur les finances publiques et la commission souhaite en rester là.
Cet amendement vise à instaurer un préfinancement permettant d’engager immédiatement les travaux sans attendre le remboursement dans l’impôt sur le revenu lié au CITE. Pour une dépense de 100, le crédit d’impôt s’élèverait – avec les mesures qui, je l’espère, vont être adoptées – à 30, ce qui ramènerait le montant total des travaux à 70. Pour ...
En l’espèce, l’objectif est de relancer la construction en produisant un véritable effet de déclenchement – dans le sillage de la loi sur la transition énergétique que nous avons adoptée mardi dernier. Examinons donc la ventilation du CIDD par revenu fiscal de référence : les choses sont plus équilibrées que vous le dites. En effet, le décile ...
D’autre part, vous renvoyez la définition du revenu fiscal de référence maximal au Conseil d’État : le Conseil constitutionnel risque d’estimer que nous sommes là dans un cas d’incompétence négative et que le législateur ne va pas au bout de ses compétences, ouvrant la porte aux discussions.
Madame Sas, vous faites référence au taux de recours tandis que je fais référence au nombre de bénéficiaires réels du CIDD, à savoir les crédits d’impôt qui ont réellement été perçus.
Monsieur Le Fur, le mot « immeuble » utilisé dans l’article 200 quater du code général des impôts est un terme générique qui recouvre aussi bien les appartements en copropriété que les maisons individuelles. Par ailleurs, les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire ont vocation à être installés dans les copropriétés p...
Avis défavorable. Le crédit d’impôt a vocation à favoriser l’investissement réalisé lors de l’achat de ces appareils. Votre proposition donnerait lieu à un effet d’aubaine. En outre, l’argent public étant rare, nous préférons le concentrer sur l’investissement.
Je n’ai pas très bien compris ce que vous entendez par système de pilotage et de contrôle de la consommation énergétique. S’agit-il des box permettant d’encadrer et de contrôler la consommation énergétique ou des outils domotiques de commande à distance ? Par ailleurs, le crédit d’impôt dont nous discutons a pour objectif d’encourager les dépe...
En effet, je découvre cet amendement, dont j’aimerais connaître le coût et l’impact sur nos finances publiques. Sagesse.
Il peut sembler utile de faire appel à des conseillers en rénovation énergétique. Mais d’une part, cet amendement pourrait entraîner une inflation et d’autre part, il n’aurait sans doute pas d’impact sur les petits équipements.
