Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.
Cet amendement vise à aligner le régime de la donation de terrains à bâtir sur celui de la donation d’immeubles neufs, en prévoyant un abattement dégressif en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. La commission a émis un avis favorable à cet amendement.
La commission a repoussé cet amendement. Encore une fois, l’objectif de l’article 6 est de donner un coup d’accélérateur à la relance du logement. Il s’agit, de plus, de dispositifs ayant une durée limitée.
Le dispositif qui nous est proposé dans l’article 6 vise des transmissions en pleine propriété, c’est-à-dire portant sur l’usufruit et la nue-propriété. L’amendement no 291 rectifié vise, lui, à permettre une dissociation entre le régime de la nue-propriété et celui de l’usufruit. Si une donation est effectuée sous forme de nue-propriété, le ...
La commission a repoussé ces amendements. Ils font partie des 320 amendements du groupe UMP qui augmentent encore la dépense publique.
Nous nous sommes demandé si un dispositif fiscal pouvait poursuivre plusieurs objectifs à la fois. Notre objectif, c’est bien de relancer la construction de logements. C’est la raison pour laquelle l’article 6 prévoit bien un plafond par donateur.
Cet amendement tend à imposer que l’immeuble neuf soit inutilisé au moment de la donation. Il a été accepté par la commission.
L’article 6 prévoit deux exonérations partielles. Cet amendement tend à garantir que la mesure ne sera pas détournée de son objectif. Il prévoit non seulement qu’en cas de non-respect de l’engagement à construire, le bénéficiaire sera appelé à rembourser les avantages indûment reçus en capital et intérêts comme le prévoit le droit commun mais, ...
Monsieur de Courson, cette rédaction existe déjà dans notre droit fiscal, et nous l’avons reprise telle qu’elle existe aujourd’hui.
Le juge peut avoir une interprétation ou considérer la jurisprudence, mais c’est ce qui existe déjà aujourd’hui.
