Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner deux textes en nouvelle lecture : le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ainsi que le projet de loi de finance...

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par notre assemblée en première lecture. Je rappelle que le Sénat avait ajouté une section au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » pour les prêts non concessionnels, malgré l’avis défavorable du Gouvernement.

Nous venons d’avoir connaissance de cet amendement. D’après ce que je comprends, les ressources de trésorerie seraient révisées à la hausse à hauteur de 1,5 milliard d’euros, ce qui est une bonne nouvelle. Avis favorable.

Cet amendement vient également de nous parvenir. Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, il procède à l’apurement de 182 millions d’euros de la dette de l’État vis-à-vis du Fonds national des solidarités actives, qui finance le RSA. Cet apurement est financé par des économies de constatation, qui portent essentiellement, me semble-t-il, sur la m...

Le présent amendement a simplement pour objet de supprimer un article introduit par le Sénat. Celui-ci risquerait d’entraîner une rupture d’égalité entre candidats à un prêt à taux zéro, outre qu’il pose des problèmes sur le plan de la sécurité juridique. Il est notamment difficile d’imaginer que des banques s’engagent par avance sur un PTZ qui...

L’amendement no 84 du Gouvernement n’a été déposé que cet après-midi, et je remercie les administrateurs qui l’ont examiné. Il est vrai qu’il vise à lever un certain nombre d’incertitudes, qui subsistaient dans la rédaction proposée par le Sénat, au bénéfice des banques qui octroieront le PTZ. Il reste que, pour certains PTZ qui auraient fait...

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture et à maintenir la non-déductibilité de la taxe de risque systémique et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Cet amendement vise à prendre en compte les crédits d’impôt dans le taux d’évolution de la dépense publique. Il est cohérent avec celui que nous avons adopté tout à l’heure à l’article 5, puisqu’il s’agit à nouveau de prendre en compte les crédits d’impôt et ainsi de garantir une cohérence sur tous les paramètres proposés. C’est le cas ici avec...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Ainsi que nous l’avons dit tout à l’heure, à peu près la moitié des dépenses publiques ne sont pas sous norme ou sous objectif. Il s’agit en l’occurrence d’un mécanisme assurantiel qui n’entre pas tout à fait dans la même logique que les autres dépenses. Pour cette raison, l’amendement a été repo...

Cet amendement est déjà satisfait puisque la norme « zéro volume » tient déjà compte de la charge de la dette et du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Cet amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Sans revenir sur les différents arguments que vous avez évoqués, madame Dalloz, je veux vous en donner un autre : votre amendement sera satisfait à compter de 2016 puisque l’article 16 de la présente loi prévoit de généraliser le plafonnement à l’ensemble des taxes affectées.

Cet amendement a été repoussé par la commission parce que nous considérons que l’effort demandé aux administrations de Sécurité sociale au travers de l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie – était déjà suffisamment important. On ne saurait aller plus loin sans nuire à la qualité des soins. C’est la raison pour laquelle l’a...

Il a été repoussé par la commission pour les mêmes raisons que l’amendement précédent. L’augmentation « naturelle » de l’ONDAM serait plutôt de 3,9 %, monsieur de Courson, étant donné le vieillissement de la population.

Mais si, monsieur de Courson ! Si on veut maintenir la même qualité de soins, d’autres pistes d’économies sont à explorer, telles que le développement des génériques ou la réorganisation de l’hôpital.

Cet amendement a été accepté par la commission, précisément parce qu’il distingue les dépenses d’investissement et de fonctionnement. Un mot, tout de même, pour rassurer notre collègue Emmanuelli. Il s’agit de fixer un objectif.

Le pilotage des finances publiques peut s’appuyer sur des normes et des objectifs comme c’est le cas avec l’ONDAM ! En l’occurrence, contrairement à ce dernier, nous ne prévoyons pas un mécanisme de correction. En effet, il n’est pas possible de dire à Bruxelles que nous consolidons nos dépenses publiques, État, collectivités, administrations...

Non, monsieur Le Fur : pour nous ! Mais, je le répète, la moitié de nos dépenses publiques se trouve sous norme ou sous objectif. Une vision d’ensemble nécessite a minima – c’est une première étape – de définir un objectif. L’amendement déposé par notre collègue Pires Beaune va dans le bon sens puisqu’il distingue les dépenses qui relèvent du ...

La commission a repoussé ces deux amendements au motif que, dans l’article 28 du présent projet de loi de programmation, le Gouvernement propose déjà que chaque année, avant le débat d’orientation des finances publiques, un bilan de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale soit présenté devant le Comité des finances locales. Ces am...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, car nous l’avons reçu juste avant l’ouverture de la séance. Permettez-moi de revenir sur l’objectif de l’article 12. Nous avons beaucoup débattu ce soir du pilotage – ce n’est peut-être pas le terme qui convient mais je l’utilise quand même –, soit de la norme, soit de l’objectif, que l’on peut...

Cet amendement a été repoussé par la commission pour plusieurs raisons. Jusqu’à présent, le plafonnement de la taxe ne s’est pas révélé une contrainte puisqu’il a été fixé à 49 millions en 2014 pour une taxe qui n’a rapporté que 43,5 millions d’euros. Le plafonnement ne pose donc pas de problème aujourd’hui. L’article 15 du PLF proposera un pla...