Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Comme vient de le souligner M. Gibbes, l’article 12 vise à régulariser le montant de la dotation globale de compensation versée à Saint-Barthélemy au titre de la compensation financière du transfert de compétences intervenu en 2008, après la transformation de la commune en collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Cet ...
Je ne crois pas. La commission souhaite revenir aux dispositions adoptées par notre assemblée en première lecture.
