Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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En effet, la LOLF prévoit un report de crédits de paiement dans la limite de 3 %. La commission n’a pas examiné cet amendement lequel est conforme à ce qui est prévu par la LOLF. Dans un questionnaire que nous vous avons adressé, monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandions outre le nombre de missions, les écarts en euros sonnants et tré...
…afin d’éclairer la représentation nationale, notamment dans la perspective du prochain projet de loi de finances rectificative.
