Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Notre commission a émis un avis favorable à cet amendement, qu’elle a examiné dans le cadre de l’article 91 du règlement. Ce potentiel fiscal révisé a déjà été utilisé dans le cadre du fonds de solidarité mis en place à l’occasion du plafonnement des DMTO.
La commission a repoussé cet amendement, examiné au titre de l’article 91. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit de transcrire dans notre droit le résultat des négociations qui ont fait suite à l’adoption de la loi du 5 mars dernier. C’est peut-être par manque de temps que notre commission n’a pas pu apprécier toutes l...
