Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 25)

L’avis est défavorable. Nous avions déjà repoussé cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative en juillet dernier, et ce pour deux raisons. Si nous supprimions l’éligibilité des livres numériques au taux de TVA de 5,5 %, nous risquerions de fragiliser notre position devant la Cour de justice de l’Union européenne ...

Avis défavorable, monsieur le président. Cet amendement représente un coût d’environ 22 millions d’euros. Ce qui nous est apparu, notamment lorsque nous l’avons examiné en commission des finances, c’est qu’il offrirait à cette énergie un avantage disproportionné par rapport aux autres, dont la consommation est, elle, taxée au taux normal, puisq...

La commission est défavorable à cet amendement, dont je rappelle qu’il a déjà été rejeté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, et ce pour deux raisons. La première est juridique. Que faut-il entendre par « transports du quotidien » ? La définition paraît quelque peu fluctuante. En tout cas, une telle expression risquerait de se...

Avis défavorable. Nous avons déjà examiné ces amendements à plusieurs reprises. La baisse que vous envisagez, n’étant pas assez ciblée, ne crée pas d’incitation financière à une gestion plus écologique des déchets. Par ailleurs, elle représente un coût budgétaire de l’ordre de 120 millions d’euros.

La commission a jugé l’idée extrêmement intéressante, notamment pour favoriser l’accès des ménages concernés au logement intermédiaire. Il est logique de traiter de manière identique la transformation de bureaux et la construction de logements intermédiaires. Actuellement, une distorsion existe, puisque la première est taxée à 20 % et la second...

Cet amendement de la commission vise à assouplir les modalités de calcul de la proportion de logements sociaux – nous en avions débattu à plusieurs reprises. Nous avons étudié en commission plusieurs modalités avant de retenir que les 25 % de logements sociaux pouvaient être compris dans une ZAC ou dans un rayon de 300 mètres autour des logemen...

En présentant cet amendement dans sa rédaction actuelle, et sans le sous-amendement évoqué, vous avez parfaitement exposé, monsieur Hammadi, les différentes problématiques concernant les offres triple play. Pour l’heure, les opérateurs participent au financement de la création audiovisuelle, en fonction de la nature des offres de services et de...

Il est favorable. Aujourd’hui, lorsqu’une société immobilière cède les parts qu’elle détient dans une autre société immobilière, elle peut déduire de la valeur des parts le passif de cette dernière qui se rapporte à ces titres. Dans la pratique, cette disposition s’est avérée complexe à contrôler : il est proposé d’appliquer plutôt le droit d’e...