Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 28)
Les interventions de Valérie Rabault
Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Toutes ces dispositions ont été censurées de manière très explicite par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
Avis défavorable. Une disposition du projet de loi de finances pour 2015 prévoit un abattement de 30 % sur la reconstitution des titres de propriété.
