Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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En première lecture, nous avions repris un certain nombre d’extensions d’exonérations proposées par vous ainsi que par M. Warsmann, pour le groupe UMP. Ayant trouvé une solution médiane agréant à tout le monde, la commission propose que nous en restions là.
Cet amendement vise à reprendre le texte voté par l’Assemblée en première lecture concernant les charges financières des sociétés d’autoroute.
Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale sur le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse.
Cet article a suscité de nombreux débats en séance publique et au sein de notre commission des finances. Bien que je n’aie pas d’éléments chiffrés, nous savons que l’enjeu financier est important pour l’État. Pourtant, plusieurs questions se posent que je souhaite préciser rapidement. Ce que dit cet article, c’est que les bénéfices indûment tr...
…une fois en le rapportant à la base taxable en France, et une autre fois avec une retenue à la source. Si nous assurons ne pas vouloir le taxer à deux reprises, pourquoi la loi ne prévoirait-elle pas une automaticité ?
Cela pourrait être une option. Mais ce n’est pas tout à fait ce qui est proposé. En l’occurrence, c’est une procédure parallèle qui est proposée : à partir d’un simple courrier du contribuable à l’administration fiscale, celle-ci pourrait renoncer à appliquer la retenue à la source. Cela est effectivement possible mais si nous ne voulons pas le...
Cela pourrait éviter des contentieux possiblement assez longs. Mais, in fine, rien n’empêche l’entreprise de contester le rehaussement devant un juge même si elle s’est engagée par courrier : tel qu’il est rédigé, cet article n’abolit pas en soi le recours contentieux. Pour ce faire, il faudrait prévoir une procédure de transaction en bonne et ...
