Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 8 a)

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par nos collègues sénateurs consistant à amplifier pour les PME industrielles l’amortissement dégressif existant pour toutes les entreprises. Or, la rédaction retenue anéantit tout amortissement dégressif et le maintiendrait pour les seules PME, qui plus est pour deux ans seulement. E...