Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Le Sénat a adopté un nouveau dispositif offrant une garantie aux ensembles intercommunaux et aux communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale, donc à fiscalité propre, en cas de diminution du montant du FPIC supérieure à 50 % par rapport à la dotation perçue l’année précédente. Nous proposons de supprimer ce...
