Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 20 a)

Cet amendement vise à supprimer l’article qu’a introduit le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, permettant à des EPCI « compétents en matière de casino » de percevoir le prélèvement communal sur le produit brut des jeux dans les casinos prévu à l’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales. Or, il n’existe pas au plan j...