Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 14)

L'alinéa 15 est ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur l'évolution des charges et produits ainsi que de la dette des établissements de santé. Le données relatives aux dépenses de personnel détaillent notamment les mesures catégorielles en faveur des agents de la fonction pu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut potentiel) 2014201520162017 Effort structurel0,40,60,20,3 Dont : – mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires0,10,1‑0,1‑0,2 – effort en dépenses0,20,50,40,5 E...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires s'établissent comme suit :  (En points de produit intérieur brut) ...