Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 53)

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre certains retards de paiement, une obligation a été créée pour le débiteur de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Or de nombreuses petites entreprises se retrouvent condamnées à demander...

Il est vrai que certaines entreprises, pour avoir négligé de réclamer une indemnité de 40 euros un client ayant payé sa facture avec retard, ont fait l’objet d’un redressement de la part du Trésor public, celui-ci considérant qu’elles commettaient, ce faisant, une dissimulation de résultat. Elles étaient donc condamnées à payer une amende faute...