Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Je vais examiner la question posée en trois points. Premièrement, la demi-part continue d’exister pour les Français qui ont élevé un enfant seuls pendant au moins cinq ans. S’ils sont encore seuls aujourd’hui, ils bénéficient de cette demi-part. Je ne voudrais pas accréditer l’idée dans l’hémicycle que cette demi-part n’existerait plus du tout.
La demi-part n’a été supprimée que dans le cas où vous aviez élevé un enfant en couple, que votre conjoint était décédé et que vous bénéficiiez de l’avantage, même si les enfants n’avaient pas été élevés seuls. Il n’était pas envisageable de la supprimer dans le premier cas. Deuxièmement, monsieur Baumel, vous évoquez le lien entre le revenu f...
…la taxe d’habitation et la taxe foncière, mais aussi sur certaines mutuelles, comme chez EDF, qui conditionne l’ajout de votre conjoint à votre contrat, sous des conditions de revenu fiscal de référence. Dès lors qu’il est majoré, sans que le revenu n’ait changé, certains seuils sont dépassés, de sorte que les contribuables doivent payer de la...
Nous aborderons l’examen de l’article 2 tout à l’heure, dans la soirée, et j’espère qu’il sera alors possible, monsieur le secrétaire d’État, d’envisager une amélioration. Notre collègue Mme Pires Beaune a déposé un amendement pour opérer une dissociation, de façon à ce que de nombreux Français ne se mettent pas à payer la taxe locale et la ta...
La commission a adopté cet amendement, tout simplement au titre de la reconnaissance de la nation envers les anciens combattants : c’est la raison de fond qui nous a incités à voter en sa faveur. En outre, cet amendement, contrairement à d’autres qui avaient été proposés à l’examen de la commission, porte sur les flux entrants, et non sur le s...
La commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements. Les GFA bénéficient déjà d’une exonération d’ISF – comme les PME, me direz-vous – et d’une exonération des droits de mutation lors des transmissions – comme les PME, me direz-vous encore. Sauf que l’on sait qu’un certain nombre de GFA ont été constitués dans un but patrimonial,...
Vous faites une comparaison entre les GFA et les PME, mais je ne crois pas que leurs objets soient exactement les mêmes, certains GFA étant utilisés à des fins purement patrimoniales. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
