Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 3)

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui ont déjà été présentés à plusieurs reprises. Je rappelle, d’abord, que le chauffage au bois bénéficie déjà du taux de TVA intermédiaire à 10 %, même s’il ne s’agit pas du taux réduit à 5,5 %. Par conséquent, il a déjà un avantage par rapport au gaz et à l’électricité, qui sont ta...

Avis défavorable. La mesure proposée coûterait plusieurs dizaines de millions d’euros. Par ailleurs, les patients accueillis dans des établissements de santé n’ont pas tous des problèmes financiers ou des revenus modestes. Par conséquent, il est préférable de s’en tenir à la liste établie par l’article 278-0 bis du code général des impôts, qui ...

Avec défavorable à ces amendements, pour plusieurs raisons. Madame Dalloz, la baisse de TVA que vous proposez n’est pas ciblée. Par conséquent, elle ne favoriserait pas les modes de gestion les plus écologiques des déchets. Et je ne reviendrai pas sur le coût de cette mesure. L’amendement soutenu par M. Sansu est un peu différent, puisqu’il p...

Ces amendements ont déjà été examinés à plusieurs reprises tant dans cet hémicycle qu’en commission des finances. Sur le plan juridique, je répète ce que j’avais dit l’année dernière : la notion de transports publics de voyageurs du quotidien fluctuant selon les individus, elle n’est pas très bien définie et pourrait nous exposer à l’incompéte...

… mais ce n’est pas, en effet, un argument fondamental. Celui-ci, précisément, est le suivant : la mesure que vous préconisez coûte 500 millions pour les seuls transports publics urbains, ce qui implique de réfléchir de façon globale au financement des transports et aux soutiens aux infrastructures dans le cadre de l’AFITF ou d’autres organism...

Avis défavorable, monsieur le président. Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, nous avons imaginé le cas d’un menu, dans lequel l’entrée, le plat, le dessert, ou même le vin, ne seraient pas tous bio : comment, dans ce cas, appliquer le taux de TVA que vous proposez ? Je le répète : avis défavorable.

L’amendement propose deux changements significatifs. Aujourd’hui, la vente d’un logement social de moins de cinq ans supporte un taux de TVA de 5,5 % car il est assimilé à un logement neuf. Or vous proposez d’étendre la disposition sans limitation.

De fait, comme vous dites, cette mesure annulerait la limitation de cinq ans mise en place. Vous proposez également d’annuler la disposition de l’article 278 sexies concernant les ventes à des ménages à revenus limités. Si, en commission des finances, nous nous sommes montrés plutôt favorables sur le fond à une telle mesure, en revanche, nous...

Certes, le coût de la mesure – 2 ou 3 millions d’euros –, s’il est confirmé, ne serait pas de nature à mettre en péril l’équilibre des finances publiques. En revanche, nous ne sommes pas certains qu ’elle soit compatible avec le droit européen. En effet, l’annexe III de la directive TVA, qui établit la liste des produits et des services qui pe...

Je souhaite appuyer les propos de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, si un certain nombre de contrats de ville n’ont pas été signés avant le 31 mars ou le 30 juin 2015, ce n’est pas uniquement imputable aux collectivités locales. L’État a aussi sa part de responsab...

Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances, et que j’ai cosigné. Mais j’avais appelé à la sagesse lors du vote. L’aspect positif de l’amendement est qu’il favorise la mixité sociale dans les quartiers. Mais il pose question eu égard au droit communautaire. Je rappelle que la possibilité de pratiquer un taux de TVA réduit à...

La commission a émis un avis défavorable d’abord parce que vous proposez une mise en oeuvre un peu rapide de votre dispositif. Ensuite, vous faites référence aux essences de manière très générale, ce qui ne correspond pas totalement au tableau B, produits pétroliers et assimilés, de l’article 265 du code des douanes. Hier soir, le Gouvernement...

La commission a accepté cet amendement, considérant qu’il n’y avait pas de problème juridique puisque l’élargissement du taux réduit de TVA aux produits d’hygiène féminine serait tout à fait compatible avec le droit européen, notamment au regard de l’annexe III de la directive « TVA ».

Il n’y a pas non plus de problème de principe. Bien entendu, reste la question du coût budgétaire, que nous avons chiffré entre 70 millions et 85 millions d’euros.

Je rappelle que je me suis engagée à tenter, lors de la discussion budgétaire, de préciser les amendements en termes d’impact budgétaire ou financier, et je continuerai. En l’occurrence, il s’agit d’un calcul effectué sur un coin de table, mais peut-être le secrétaire d’État a-t-il une évaluation plus précise.

Avis défavorable de la commission. Le taux de TVA s’élève actuellement à 5,5 % pour les livres, qu’ils soient sous format papier ou numérique. Or cet amendement revient sur ce principe de neutralité, créant une forme de distorsion de concurrence au profit des livres non protégés.