Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 6)

C’est le frère jumeau de l’amendement relatif aux parachutes dorés, présenté hier soir par Laurent Grandguillaume et que nous avons adopté. Il s’agissait alors de la partie concernant l’impôt sur le revenu. Nous vous proposons ici de voter la partie relative à l’impôt sur les sociétés, en l’espèce la déductibilité des indemnités dans son calcul...

Plusieurs amendements visent à élargir le champ d’application du suramortissement exceptionnel de 40 %, notamment à des matériels de transport de marchandises. Ce suramortissement de 40 % a un coût budgétaire important. La cible retenue constitue le levier le plus important sur l’économie. Notre commission a donc émis un avis défavorable sur ce...

Madame Dalloz, je sais que vous aimez à cumuler les crédits d’impôt et les amortissements, mais permettez-moi de vous indiquer qu’avec les exonérations d’impôt foncier prévues à l’article 7, la méthanisation agricole bénéficiera en 2016 de 12,8 millions d’euros, un montant conséquent.

Il en sera de même les deux années suivantes. Il serait donc de mauvaise foi de dire que l’on ne fait rien pour les méthaniseurs agricoles. La commission a considéré que le soutien était suffisamment important pour que l’on puisse en rester là et a émis un avis défavorable.

Peut-être peut-elle rapporter gros, mais il n’est pas certain qu’elle soit si peu coûteuse ! Je me permets de rappeler que le gaz naturel bénéficie déjà d’un taux réduit sur la TICPE, à 3,09 euros pour 100 mètres cubes, bien en deçà du taux appliqué au gazole et à l’essence.

Certes, mais, que je sache, ces véhicules fonctionnent avec du carburant ! Si je considère l’ensemble véhicule et carburant, ils bénéficient déjà d’avantages fiscaux. Avis défavorable.

Avis défavorable sur ces deux amendements. Dans le premier, vous ne respectez plus le critère de définition de la PME, qui a tout de même été défini au niveau européen ; vous doublez purement et simplement le seuil. Même avis pour le second.

Avis défavorable, d’autant que nous avons vu ce matin que la Cour des comptes avait émis des doutes sur l’efficacité des zones de restructuration de la défense.

Défavorable. L’à-valoir permet de payer l’année n les cotisations exigibles l’année n + 1, à condition de le faire six mois avant la clôture de l’exercice, et on bénéficie d’exonérations fiscales. Vous proposez un élargissement de ce système. Je note que la mission d’information sur la fiscalité agricole n’a pas retenu cette piste. L’à-valoir ...

Je note que, pour une fois, l’exposé de M. de Courson a été incomplet. Cela arrive très rarement ! Le dispositif que vous voulez supprimer a été adopté l’an dernier en projet de loi de finances rectificative – ou en projet de loi de finances, je ne sais plus. Il s’agissait d’un amendement de notre président, Gilles Carrez. Il ne concerne que l...

Avis défavorable. Je rappelle que cette réduction a effectivement été supprimée l’année dernière, mais qu’en compensation, ce qui est tout à fait naturel et normal, les charges de gestion sont déductibles de votre résultat. À la fin, en net, si l’on regarde le net du net, il y a peut-être une petite différence.

Et encore, pas dans tous les cas. Elle ne justifie pas de revenir sur cette réduction d’impôt, sachant que vous avez là une vraie déduction de charges à l’inscription de votre résultat net.