Projet de loi de finances pour 2016
(Seconde délibération)

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B.– I. – L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant pour une opération à effet transfrontalier une garantie au sens de l'article L. 80 B, communique...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378 decies I. – 1° Est tenu d'adresser...

À l'alinéa 85, substituer aux mots : « du prix » les mots : « de leur prix ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « de leur prix » les mots : « du prix de ces travaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « le taux du crédit d'impôt » les mots : « ce taux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 69, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « , qui satisfont » le mot : « satisfaisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 57, après la première occurrence du mot : « cette » insérer le mot : « dernière ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « cette » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2017, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés » les mots : « mis en service jusqu'au 31 décembre 2017, aux travaux de réhabilitation hôtelière ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonis...

À l'alinéa 41, après l'année : « 2017 », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 38, supprimer les mots : « d'immeubles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots : « , dans les conditions suivantes ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 37, 50, 60 et 79. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 22, substituer au mot : « derniers » le mot : « travaux » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38, 52, 62 et 80. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « En cas de réhabilitation hôtelière, la réduction d'impôt... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « À l'exception de son 2°, le I s'applique » les mots : « Les 1° et 3° à 5° du I s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « à partir de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « au contribuable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « revenu » insérer les mots : « de l'année ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « revenus » insérer les mots : « de l'année ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 22, 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de 0,2 % sanctionnant » les mots : « prévue au même 1, lorsqu'elle sanctionne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.