Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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La commission ne s’est pas prononcée puisque nous venons de recevoir cet amendement. Le texte issu du Sénat prévoyait qu’un organisme centralise les données et les transmet à l’administration fiscale en précisant que tels montants de locations ont échu à telles plateformes. Le schéma proposé est en l’occurrence un peu différent mais permet to...
