Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Ces amendements visent à modifier les dispositions introduites au Sénat. L’article que nous avions adopté prévoyait une sanction de 5 000 euros par magasin dont un logiciel de caisse serait frauduleux. Les sénateurs ont porté ce montant à 10 000 euros, non par magasin mais par caisse. En outre, ils ont avancé d’un an la date d’application de ...
Nos collègues sénateurs ont conçu un mécanisme un peu compliqué. L’acheteur en ligne d’un produit bénéficiant d’un taux réduit de TVA s’acquitte d’abord d’une TVA à 20 % puis l’établissement bancaire intervient auprès du vendeur pour récupérer le trop-perçu. Si l’intention est louable, la mise en oeuvre de ce dispositif est tout de même très ...
Les amendements no 828 et 830 sont des amendements de précision ; l’amendement no 829 est un amendement de précision rédactionnelle. Quant aux amendements no 831 et 832, ils sont rédactionnels.
