Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 46)

Défavorable : l’ensemble des dispositions visées seront examinées avec le projet de loi de finances rectificative.

Effectivement, l’idée que défend cet amendement a paru intéressante à la commission des finances, mais celle-ci s’intéresse, bien entendu, aux équilibres financiers. Or l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence, clairement, une perte de recettes pour l’Etat, dont en outre on ne connaît pas le montant. L’avis de la commission est donc...

Il est défavorable, notamment parce que notre Constitution prévoit que la loi doit fixer, s’agissant des impôts, l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Or, dans la proposition qui est faite au travers de ces différentes amendements, l’assiette n’est pas clairement définie, pas plus que les modalit...

Cet amendement sur les fontaines patrimoniales a été déposé par M. Giraud et adopté par la commission des finances. Je vous avoue ne pas être experte en la matière, mais je vais tenter de le défendre. Il tend à exonérer de redevance pour consommation d’eau à partir de 2016 les fontaines des communes de montagne consommant moins de 5 000 mètres...

Lorsque l’on vend de l’or, il y a une taxe sur la plus-value et, lorsque l’on ne connaît pas la date d’achat et que l’on ne peut donc pas calculer cette plus-value, il y a une taxe de 10 % sur le prix de vente. Je ne sais pas quelles sont les parts respectives de ces deux taxations pour les transactions qui ont lieu en France. Et il y a une fra...

Défavorable, pour une raison très simple : vous avez modifié un article du CGI au lieu d’en modifier les annexes.

J’explique pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Je me dois de retranscrire avec fidélité ce qu’elle a dit et voté.

Cet amendement vient remettre en cause tout le principe de la TVA tel que nous le connaissons. Prenons le cas d’une entreprise qui achète des produits taxés à 20 % et qui vend elle-même à 5,5 % : elle bénéficie du différentiel. Votre dispositif supprimerait d’un trait de crayon tout l’avantage d’un différentiel dont elle peut bénéficier. Avis d...

C’est une proposition qui mérite d’être entendue. Notre commission n’a pas pu examiner cet amendement car il a été déposé juste avant la séance. Malheureusement,…

…vous écrivez dans l’exposé sommaire que les véhicules accessibles en fauteuil roulant à usage exclusivement professionnel ne sont pas assujettis à la taxe sur les véhicules de tourisme et de société alors que le volet société de ladite taxe ne s’applique pas aux véhicules mais aux sociétés. Par conséquent, votre amendement ne permet pas de rem...

Monsieur de Courson, je vais vous faire un cadeau : je vais vous offrir le rapport de la Banque mondiale sorti le 27 octobre dernier…

…, intitulé : Doing Business, qui classe la France première sur 189 États pour la facilité des procédures d’entrée sur le plan douanier. Je le mentionne puisque vous évoquez la compétitivité de la France. Cela ne veut bien sûr pas dire qu’on ne peut pas mieux faire, mais notre pays est déjà classé premier.

Ce que vous proposez dans votre amendement suppose que soit sécurisé le process des étapes franchies. Il ne faudrait pas que la fraude à la TVA, qui coûte déjà beaucoup d’argent à l’État, augmente. Pour cette raison, l’avis est défavorable. Mais pour compenser, je vais vous donner un exemplaire…