Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 24)
Les amendements de Valérie Rabault
Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/12/2012 — Amendement N° 276 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Mazetier, Mme Rabault, Mme Delga
I. – À la fin du V de l'article 244quater Q du code général des impôts l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. -La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...
27/11/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Rabault
À la fin du V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle et en accord avec les organisations professionnelles du secteur, par un décret n° 2007‑1359 du 14...
