Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 12)

Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement. Il existe actuellement une réduction d’impôt correspondant à 11 % de l’investissement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 euros, et répartie sur neuf ans. L’amendement propose de retirer les résidences de tourisme de la liste des investissements éligibles, et d’étendre la réduction ...

Avis défavorable. Je comprends qu’il faille attirer les entrepreneurs étrangers, mais nous avons déjà adopté un régime très favorable pour les impatriés dans la loi Macron. Un certain nombre d’exonérations et d’avantages fiscaux ont été accordés à cette occasion.

Cet amendement vise à développer l’offre de logements à destination des travailleurs saisonniers qui rencontrent des difficultés à se loger, notamment dans certains territoires. Nous ne disposons pas d’évaluation du coût de cette mesure mais nous supposons qu’il ne devrait pas être très élevé pour les finances de l’État. La commission donnera d...

La commission s’est longuement interrogée sur cet amendement, qui semblait moins relever de la loi que de la doctrine administrative, laquelle, dans l’interprétation que nous en faisons, ne va pas le sens que vous souhaitez, madame Genevard. C’est pourquoi je me permets, sur ce point, de me tourner vers M. le secrétaire d’État. Le principe de ...

Lorsqu’un instrument financier est logé dans un pays à fiscalité privilégiée, il avait été prévu de taxer la plus-value qui pouvait s’en dégager à hauteur de 75 %, mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. Ce que vous proposez, au travers de cet amendement, c’est de faire rentrer le dispositif dans le droit commun : ...

Mais en France, le droit commun s’applique ! Vous refusez toute conséquence au fait que cet instrument financier est logé dans un pays à fiscalité privilégié. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

Madame Laclais, vous proposez que, lorsqu’une plus-value est réalisée dans le cadre d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM – monétaire, cet argent serve à financer des PME, par l’intermédiaire du dispositif du PEA-PME. L’avantage fiscal que vous proposez serait borné dans le temps, puisqu’il ne concernerait que les ...

Notre commission avait d’ores et déjà émis un avis favorable sur cet amendement, mais il se trouve qu’en plus, les services du ministère des finances – que je remercie – nous indiquent que cette disposition concernerait 114 personnes, pour une recette fiscale de 86 000 euros. Je pense que l’État peut se priver de cette somme ! Avis encore plus...

Je suis d’accord avec ce qu’a dit M. le secrétaire d’État tout à l’heure : lorsque nous adoptons des dispositions fiscales dans d’autres textes que des loi de finances, des difficultés peuvent apparaître. La disposition que cet amendement tend à modifier a été adoptée dans la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la moder...