Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 13)

L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais il a été vu à plusieurs reprises et a été adopté en première lecture. Donc avis favorable.

L’article 13 visait à réécrire une partie des dispositions relatives à l’ISF-PME pour les mettre en conformité avec le droit européen. En parallèle, le texte du Gouvernement contenait un certain nombre d’autres aménagements qui ne figurent pas dans le règlement européen – le règlement général d’exemption par catégorie, dit « RGEC ». Le Sénat a...

Je suis défavorable à ce sous-amendement. Sur le fond, la seule personne qui ne peut plus réinvestir dans l’entreprise en bénéficiant de l’ISF-PME est celle qui fait « tourner » cette entreprise tous les jours. Nous pouvons certes débattre longuement de l’ISF-PME mais, pardonnez-moi l’expression, cette situation est tout de même assez délirant...

Non, justement, le RGEC ne définit pas si précisément que cela ce qu’est un investissement de suivi. En outre, selon la Commission européenne, l’ensemble des investissements doit être inscrit dans un business plan, or, je la mets au défi de connaître ce qu’une entreprise fera dans sept ans ! Si l’on veut tuer les PME et l’investissement… Si la...

Il est bien entendu hors de question pour nous de créer le moindre risque. Je souhaiterais donc quelques précisions supplémentaires, afin qu’elles figurent au compte rendu et que tout soit bien clair. Supposons qu’une personne éligible à l’ISF crée une entreprise à partir d’un apport personnel. Dans ce cas, elle pourra bénéficier de l’ISF-PME....

Cet amendement tend à supprimer l’extension au dispositif « Madelin » du mécanisme de pondération qui s’applique actuellement à l’ISF-PME, extension introduite par le Sénat.

La commission a adopté l’amendement no 318 rectifié, auquel l’amendement no 301 est identique ; elle est défavorable aux amendements nos 349 et 506.

J’ai déposé cet amendement, qui n’est pas un amendement de la commission des finances – j’ignore pourquoi il est présenté comme tel –, parce que l’article 13 va au-delà des modifications imposées par le règlement européen.

En effet, aux termes de l’alinéa 7, si le créateur, le gérant, la personne qui fait fonctionner l’entreprise et qui en tire la source de ses revenus abonde à nouveau le capital de l’entreprise, il ne peut plus bénéficier de l’ISF-PME, alors que tous les investisseurs extérieurs à l’entreprise le peuvent. Cela constitue à mes yeux une injustice...

Je suis très souvent d’accord avec M. le secrétaire d’État mais, en l’occurrence, je ne fais pas la même lecture que lui du règlement européen. J’imagine que le Gouvernement, le ministère ont eu des discussions et mené des négociations avec la Commission européenne dont nous n’avons, bien entendu, pas connaissance. Nous ne pouvons que nous fier...

Cet amendement avait été accepté par la commission. Toutefois, je vous propose de le retirer en faveur de l’amendement no 723 rectifié de Mme Pires Beaune, auquel nous donnerons un avis favorable.

Monsieur le président de la commission des finances, le règlement européen d’exemption par catégorie est très clair sur ce point en son article 21 : l’une des conditions d’admissibilité est que les entreprises « exercent leurs activités sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale », et non pas ...

Je partage votre analyse économique, cher collègue, mais il est précisé dans le règlement européen que les entreprises admissibles « ont besoin d’un investissement initial en faveur du financement des risques qui […] est supérieur à 50 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ». L’indicateur retenu est donc bien le ...

La carence de financement est peut-être mentionnée au Journal officiel de l’Union européenne mais elle ne figure pas dans le RGEC. Par ailleurs, on peut toujours imaginer des dispositifs incitant les banquiers à refuser des financements afin de s’autoriser plus facilement à en bénéficier. L’avis de la commission est donc défavorable.

Lors de l’examen de l’article 13, nous nous sommes rendu compte que celui-ci supprimait l’avantage de l’ISF-PME dont bénéficiaient les entreprises sociales et solidaires. Cet amendement vise à le rétablir en précisant toutefois que leurs investisseurs ne pourront pas en bénéficier si elles-mêmes bénéficient du tarif de rachat. L’avis de la comm...