Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Il s’agit de supprimer une disposition visant à faire bénéficier du taux de TVA de 5,5 % les livraisons de bureaux situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – ou dans des zones franches urbaines – ZFU. En effet, cette mesure est contraire au droit européen.
